Si votre entreprise est en TVA sur les débits et que vos clients vous règlent à 45 ou 60 jours, vous reversez chaque mois à l'administration fiscale de la TVA sur des encaissements que vous n'avez pas encore reçus. Concrètement : vous avancez de l'argent pour le compte de l'État, sans intérêt, sur votre propre trésorerie.
Sur un chiffre d'affaires mensuel de 400 000 € HT avec un taux de TVA à 20 % et un délai de paiement client de 60 jours, c'est 160 000 € de TVA qui restent immobilisés en permanence — sans que vous puissiez en disposer.
La TVA sur encaissement est le régime qui corrige ce décalage, défini à l'article 269 du Code général des impôts. Sous ce régime, la TVA collectée n'est déclarée et reversée à l'État qu'au moment où le paiement du client est effectivement encaissé — et non à la date d'émission de la facture.
Le principal point de différence réside dans l'exigibilité de la TVA. Avec la TVA sur les débits, l'entreprise doit déclarer et s'acquitter de la TVA dès l'émission de la facture — même si le paiement n'a pas encore été reçu. Au contraire, la TVA sur encaissement permet de différer cette déclaration jusqu'au moment où le paiement est réellement encaissé.
Ce décalage paraît anodin sur une facture. Il devient structurel et coûteux dès lors que votre activité génère plusieurs centaines de milliers d'euros de CA mensuel avec des délais de paiement longs.
Vous pouvez retrouver le cadre juridique de la TVA sur encaissement dans l'article 269 du Code général des impôts (CGI). Consultez également le BOFiP pour les modalités détaillées de ce régime.
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Ce régime s'applique de droit aux prestations de services. Les entreprises de services n'ont pas à en faire la demande : c'est leur régime naturel d'exigibilité.
Les entreprises qui vendent des biens (soumises par défaut à la TVA sur les débits) peuvent opter pour le régime sur encaissement en faisant la demande auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Cette option s'applique alors à l'ensemble des opérations — elle ne peut pas être sélective.
Si trois critères ou plus sont favorables, le gain de trésorerie justifie largement la démarche.
Impact trésorerie = CA mensuel HT × taux de TVA applicable × délai de paiement moyen (en mois)
Exemple : Une société de conseil, CA mensuel de 500 000 € HT, taux TVA 20 %, délai de paiement clients : 45 jours (1,5 mois).
500 000 × 20 % × 1,5 = 150 000 € de trésorerie récupérée en permanence
Ce montant ne disparaît pas — il reste disponible sur votre compte tant que vos clients ne vous ont pas réglés. C'est 150 000 € qui ne nécessitent pas de ligne de crédit, qui ne génèrent pas de frais financiers, et qui améliorent mécaniquement votre position de trésorerie nette.
En TVA sur encaissement, la TVA déductible sur vos achats reste récupérable selon le régime de vos fournisseurs — généralement sur débits. Vous pouvez donc récupérer de la TVA sur vos achats avant d'en avoir encaissé sur vos ventes, ce qui crée temporairement un crédit de TVA à votre avantage.
L'équilibre entre TVA collectée et TVA déductible doit être intégré dans votre budget de TVA prévisionnel pour éviter les mauvaises surprises sur vos décaissements mensuels.
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Les obligations déclaratives sont identiques à celles du régime général. La TVA due est déclarée via le formulaire CERFA n° 3310-CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle selon votre régime).
La différence avec le régime sur les débits réside uniquement dans la date d'exigibilité : vous déclarez la TVA du mois au cours duquel les encaissements ont été reçus, et non au cours duquel les factures ont été émises. Il est donc impératif de tenir un suivi précis des dates d'encaissement réelles pour chaque client.
Pour chaque opération déclarée, vous devez être en mesure de justifier :
Ces justificatifs sont indispensables en cas de contrôle fiscal. Un défaut de traçabilité sur les dates d'encaissement peut entraîner une remise en cause du régime et une requalification en TVA sur les débits, avec application des intérêts de retard et pénalités correspondants.
Un retard de déclaration ou de paiement expose à :
Ces pénalités s'appliquent sur le montant de TVA à décaisser du mois concerné et peuvent rapidement devenir significatives si le retard porte sur plusieurs mois.
Les acquisitions intracommunautaires (achats de biens auprès de fournisseurs UE) suivent des règles d'exigibilité spécifiques : la TVA est due à la date de facturation, indépendamment du régime de TVA de l'entreprise. Les livraisons intracommunautaires (ventes à des clients UE assujettis) sont exonérées de TVA sous conditions — le régime d'encaissement ne modifie pas cette règle. Ces opérations doivent figurer dans la déclaration via les lignes dédiées du formulaire CA3.
Le risque le plus courant : continuer à budgéter la TVA sur la base des dates de facturation après avoir basculé en TVA sur encaissement. Vos décaissements TVA réels arrivent plus tard — si votre outil ne le modélise pas correctement, vous surestimez votre trésorerie disponible à court terme.
En cas de paiement en plusieurs fois, la TVA est due prorata temporis sur chaque encaissement partiel. Un acompte de 30 % génère 30 % de la TVA totale de la facture, due au mois de l'encaissement. Ce suivi est facilement source d'erreurs en gestion manuelle.
Vos clients assujettis à la TVA sur les débits ont besoin de connaître la date d'encaissement pour récupérer correctement leur TVA déductible. Il est recommandé de faire figurer sur vos factures la mention : « TVA acquittée d'après les encaissements ». L'absence de cette mention peut créer des difficultés lors d'un contrôle fiscal de votre client.
Avec plusieurs dizaines ou centaines de factures par mois, le suivi manuel des dates d'encaissement pour le calcul de la TVA devient une source d'erreurs structurelle. Un outil qui réconcilie automatiquement les encaissements bancaires avec les factures émises est indispensable au-delà d'un certain volume.
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La bonne pratique est de dissocier trois dates dans votre plan de trésorerie :
En pratique, cela signifie que pour chaque ligne de CA prévisionnel, votre outil doit appliquer un délai de paiement client pour calculer la date d'encaissement, puis décaler la TVA correspondante à l'échéance de déclaration suivante.
Fygr intègre nativement ce mécanisme : en renseignant votre régime de TVA et vos délais de paiement clients, la solution calcule automatiquement vos décaissements TVA prévisionnels en tenant compte de vos encaissements réels — pas de vos dates de facturation. Vous disposez d'une visibilité précise sur votre trésorerie disponible mois par mois, sans retraitement manuel.
Oui. Dès qu'un acompte est encaissé, la TVA correspondante est exigible — même si la prestation n'est pas encore réalisée et que la facture définitive n'est pas émise. Chaque encaissement partiel doit faire l'objet d'une facture d'acompte avec TVA, déclarée au mois de l'encaissement. C'est un point de vigilance fréquent pour les entreprises qui jalonnent leurs projets avec plusieurs paiements intermédiaires.
Par défaut, les ventes de biens relèvent de la TVA sur les débits, et les prestations de services de la TVA sur encaissement. Une entreprise à activité mixte peut opter pour un régime unique (sur les débits) afin de simplifier sa gestion administrative — au prix d'un décalage de trésorerie sur la partie services. L'arbitrage dépend du poids relatif de chaque activité dans le CA et du délai de paiement moyen de vos clients.
Les cessions d'actifs immobilisés ou les concessions de biens meubles incorporels (brevets, licences, droits d'auteur…) suivent des règles spécifiques d'exigibilité. La TVA sur ces opérations est généralement due à la date d'encaissement, mais certaines opérations peuvent relever d'un fait générateur différent selon leur nature juridique. Ces cas particuliers doivent être validés avec votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises compétent.
Non. Il n'existe pas de seuil de CA conditionnel à l'option pour la TVA sur encaissement. En revanche, les entreprises en franchise en base de TVA (seuils à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes de biens) ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernées par ce régime.
C'est l'un des avantages structurels de ce régime : si un client ne paie pas, vous ne devez jamais la TVA correspondante — elle n'a jamais été exigible. En TVA sur les débits, vous auriez déjà reversé la TVA et devriez émettre une note de crédit pour la récupérer via une régularisation de TVA. La TVA sur encaissement supprime ce risque mécaniquement.
Pour les prestataires de services, aucune démarche n'est nécessaire — c'est le régime de droit. Pour les entreprises souhaitant opter volontairement (activité de vente de biens), la demande s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société. L'option prend effet dès le premier jour du mois suivant la demande et s'applique à l'ensemble des opérations concernées.
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